Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AHAOUA accessible à l'adresse www.ahaoua.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société AHAOUA MATCHING SARL (ci-après « la Société »), immatriculée en Tunisie.

AHAOUA est une plateforme de mise en relation entre des personnes physiques ou morales (« Clients ») recherchant des services dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et des professionnels du BTP vérifiés (vérification administrative) (« Professionnels »). AHAOUA n'intervient pas en tant que prestataire de services BTP et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Professionnels.

• Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher un professionnel BTP.
• Professionnel: tout artisan, entreprise BTP, architecte, ingénieur, pilote, décorateur, géomètre ou bureau d'études inscrit et vérifié sur la Plateforme.
• Professionnels vérifiés : professionnels ayant fourni des documents administratifs soumis à vérification documentaire.
• Matching: processus algorithmique d'AHAOUA sélectionnant les 3 Professionnels les plus adaptés au projet du Client.
• Opportunité : offre tarifaire établie par le Professionnel et transmise via la Plateforme.
• Mise en relation: révélation réciproque des coordonnées des deux parties après acceptation d'un devis par le Client.
• Mise en relation AHAOUA : révélation unilatérale des coordonnées du Professionnel auprès du Client après acceptation du profil par le Client.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU sont affichées en français et en arabe. En cas de contradiction, la version française fait foi. AHAOUA se réserve le droit de modifier les CGU sans préavis.

Article 3 - Inscription et conditions d'accès

• L'inscription est gratuite pour les Clients. Elle est payante pour les Professionnels (abonnement annuel).
• L'utilisateur doit avoir 18 ans révolus. Il garantit l'exactitude des informations communiquées.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation depuis son compte lui est imputable.
• AHAOUA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 4 - Fonctionnement de la Plateforme

• Publication de projet : le Client publie un projet via le questionnaire adaptatif. Il peut joindre des documents (plans, photos, titre de propriété) dans les formats acceptés (JPEG, PNG, HEIC, PDF, DOC, DOCX, max 10 fichiers × 10 Mo).
• Matching: AHAOUA sélectionne automatiquement les 3 Professionnels les mieux adaptés selon un algorithme de scoring. AHAOUA ne garantit pas un résultat précis du matching mais s'efforce de proposer les profils les plus pertinents, basés sur les éléments fournis par le Client.
• Fiches anonymisées : le Client reçoit des fiches techniques ne mentionnant ni le nom ni les coordonnées du Professionnel.
• Opportunité: le Client peut solliciter via la Plateforme une opportunité de l'un ou plusieurs Professionnels. L'opportunité est indicative, elle constitue une proposition commerciale émise par le Professionnel. La relation contractuelle définitive est conclue directement par écrit entre le Client et le Professionnel après la mise en relation.
• Mise en relation: après acceptation d'un devis, les coordonnées des deux parties sont révélées. AHAOUA n'intervient plus dans la relation contractuelle ni dans l'exécution des travaux.

⚠ AHAOUA n'est pas responsable de la qualité des travaux exécutés, du respect des délais, ni des litiges survenus après la mise en relation.

Article 5 - Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes et complètes sur leur projet.
• Ne pas tenter d'obtenir les coordonnées d'un Professionnel en dehors du processus d'acceptation de devis.
• Ne pas publier de contenu faux, trompeur, diffamatoire ou illicite.
• Traiter les Professionnels avec respect dans toute communication via la Plateforme.
• Toute tentative de contournement et de non respect des points ci-avant énoncés pourra entraîner la suspension du compte.

Article 6 - Obligations des Professionnels

• Maintenir à jour leurs documents de vérification (CNSS, Patente, RC, diplômes).
• Respecter le quota mensuel de contacts selon leur plan d'abonnement.
• Répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable (recommandé : 48h).
• Ne pas communiquer leurs coordonnées directes aux Clients avant la mise en relation officielle.
• Fournir des devis honnêtes et ne pas augmenter substantiellement leurs prix après mise en relation.
• Ne pas solliciter de paiements en espèces intégraux sans émettre de facture.
• Toute tentative de contournement et de non-respect des ci-avant énoncés pourra entraîner la suspension du compte.

Article 7 - Responsabilité d'AHAOUA

AHAOUA est un intermédiaire technique. AHAOUA n'effectue aucune vérification technique des compétences professionnelles. Elle n'est pas l'employeur, ni le mandataire, ni le sous-traitant des Professionnels. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement de la Plateforme et à la vérification documentaire des profils. AHAOUA ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité aux normes, ou de la sécurité des travaux réalisés.
• Des dommages directs ou indirects résultant de la relation entre Client et Professionnel.
• De l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs.
• D'une interruption temporaire de service due à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures.

Article 8 - Avis et notations

Les avis publiés sont soumis à modération. AHAOUA n'est pas responsable du contenu des avis publiés par les utilisateurs. Ils ne peuvent être soumis qu'après mise en relation réelle (acceptation de devis). AHAOUA se réserve le droit de supprimer tout avis non conforme, diffamatoire ou frauduleux. Un Professionnel peut signaler un avis abusif pour examen par l'équipe de modération.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (marque, logo, interface, algorithme de matching, base de données) sont la propriété exclusive d'AHAOUA. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les documents et photos uploadés par les utilisateurs restent leur propriété. En les soumettant, ils accordent à AHAOUA une licence limitée, non exclusive, pour les utiliser dans le cadre du service (affichage aux Professionnels matchés, stockage sécurisé).

Article 10 - Protection des données personnelles (INPDP)

Conformément à la loi tunisienne n° 63 de 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et aux décisions de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), AHAOUA collecte et traite les données personnelles dans le strict cadre de la fourniture du service. AHAOUA n'utilise ces documents que dans le cadre du matching et ne les transmet qu'aux professionnels sélectionnés.

• Données collectées : identité, coordonnées, documents professionnels, informations de projet, documents terrain, historique des transactions.
• Finalités : fourniture du service de matching, vérification des profils, facturation, sécurité de la plateforme, amélioration du service.
• Durée de conservation : données actives conservées le temps du compte. Après suppression : anonymisation sous 30 jours, sauf obligations légales (données fiscales : 10 ans).
• Documents sensibles (CIN, titre de propriété) : chiffrés (AES-256), accès strictement limité.
• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité - exercer via contact@ahaoua.com.

AHAOUA s'engage à déclarer ses traitements auprès de l'INPDP avant toute mise en production.

Article 11 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis, après tentative de règlement amiable dans un délai de 30 jours.

Article 12 - Objet

Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements annuels proposés par AHAOUA aux Professionnels. Elles complètent les CGU et s'y intègrent.

Article 13 - Description des offres d'abonnement

Les tarifs ci-dessus sont indiqués en HT.

La priorité dans l'ordre d'apparition aux Clients et la mise en avant renforcée du profil sont réservées au plan GOLD. Le plan STANDARDn'y donne pas droit.

3 mois gratuits pour toute inscription avant le 30 juin.

L'abonnement est annuel, payable intégralement à la souscription. Il est renouvelable automatiquement.

Article 14 - Modalités de paiement

• Virement CCP (La Poste Tunisienne): le Professionnel effectue un virement au RIB d'AHAOUA en mentionnant la référence unique fournie par la Plateforme. Il uploade la preuve de virement. L'abonnement est activé après validation manuelle (délai : 1 à 3 jours ouvrables).
• Flouci: paiement électronique mobile. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation de la transaction.
• IZI (Zitouna Paiement): paiement électronique. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation.

AHAOUA émet une facture conforme à la législation fiscale tunisienne (mention du Matricule fiscal d'AHAOUA, TVA 19 %, référence de la transaction) dans les 48h suivant la validation du paiement.

Article 15 - Activation et durée

• L'abonnement prend effet à la date de validation du paiement par AHAOUA.
• Il est valable 12 mois calendaires à compter de la date d'activation.
• 5 jours avant expiration : notification de renouvellement automatique. À l'expiration : accès aux fonctionnalités pro suspendu.

Article 16 - Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux pratiques du commerce électronique en Tunisie :

• Remboursement intégral si l'abonnement est annulé dans les 14 jours suivant l'activation ou le renouvellement ET qu'aucun contact facturé n'a été utilisé.
• Après 14 jours : pas de remboursement sauf cas de force majeure (décès, incapacité prolongée, défaillance d'AHAOUA) apprécié par l'équipe opérationnelle.
• Remboursement partiel au prorata si AHAOUA cesse d'opérer avant le terme de l'abonnement.
• Les remboursements sont effectués par le même canal que le paiement (Flouci → Flouci, IZI → IZI, CCP → virement CCP). Délai : 20 à 30 jours ouvrables.

Article 17 - Changement de plan

• Montée en gamme (ex. STARTER → STANDARD) : possible à tout moment. Montant différentiel TTC calculé au prorata temporis de la période restante.
• Dégradation de plan: impossible en cours d'abonnement. Applicable au prochain renouvellement.

Article 18 - Suspension et résiliation par AHAOUA

AHAOUA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement sans remboursement en cas de :

• Fraude documentaire avérée (faux documents de vérification).
• Violation répétée des CGU (comportement abusif envers les clients, contournement du système de mise en relation).
• Communication de faux devis ou de tarifs délibérément trompeurs.

Dans ce cas, le Professionnel est notifié par email avec précision des motifs. Il dispose de 15 jours pour contester la décision auprès du service client d'AHAOUA.

Article 19 - Limitation de responsabilité - Plateforme de mise en relation

AHAOUA fournit exclusivement un service d'intermédiation. L'abonnement rémunère l'accès à la plateforme et au système de matching, et non la garantie d'obtention d'un nombre déterminé de contrats. AHAOUA ne garantit pas que le Client acceptera le devis du Professionnel.

⚠ Le Professionnel reconnaît qu'AHAOUA n'est pas un apporteur d'affaires au sens strict, mais une plateforme technologique de mise en relation. Le succès de la relation commerciale dépend de la qualité du profil du Professionnel et de ses devis.

Article 20 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment le Code des obligations et contrats (COC), le Code de la consommation, et la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Tunis.